~ Conditions Générales de Vente (CGV) ~
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – Nicolas MICHEL (EI)
Applicables à compter du 18 Septembre 2025
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par Nicolas MICHEL (EI), exerçant sous le nom commercial « Nicolas MICHEL ».
Nicolas MICHEL (EI), micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIRET 989 366 562 00019 et dont le siège social est situé au 1 Allée de la Source, 01290 CROTTET. Toutes les transactions et obligations légales sont sous la responsabilité de Nicolas MICHEL (EI).
Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Le descriptif détaillé de la prestation est disponible sur le site officiel :
Article 2 – Commande et exécution de la prestation
2.1 Passation de commande
Les commandes s’effectue via le site internet https://www.nm-management.fr, où le Client choisit la date de l’exécution de la prestation selon les disponibilités affichées. Le client reçois, ensuite, un mail avec les éléments nécessaires au paiement par virement bancaire.
2.2 Validation et confirmation
La commande est validée une fois le paiement reçu intégralement par Nicolas MICHEL (EI).
Une confirmation est envoyée par e-mail avec les détails du rendez-vous.
2.3 Exécution de la prestation
La prestation est réalisée à distance à la date et à l’heure choisies par le Client au moment de la commande.
Article 3 – Tarification et paiement
3.1 Prix
Le tarif du service choisi correspond au prix TTC applicable, en vigueur, à la date de la commande.
Le Client a la possibilité, s’il le souhaite, d’ajouter un montant supplémentaire lors du paiement en guise de soutien. Ce montant additionnel est entièrement volontaire et ne donne droit à aucun service ou avantage supplémentaire.
3.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement :
- Par carte bancaire, à effectuer lors de la prise du rendez-vous
3.3 Absence de réduction ou d’acompte
Aucun acompte n’est demandé et aucune réduction ne s’applique sur cette prestation.
Article 4 – Droit de rétractation (Clients particuliers uniquement)
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin de ce délai avec l’accord du Client.
Toutefois, le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais jusqu’à 48h avant la date prévue. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 5 – Annulation et report
5.1 Annulation par le Client
Toute annulation demandée moins de 48h avant la séance entraîne la perte totale du montant payé. Aucun remboursement ne sera effectué.
5.2 Annulation par Nicolas MICHEL (EI)
En cas d’annulation de la part de Nicolas MICHEL (EI) (cas de force majeure ou impossibilité technique), le Client se verra proposer un report de la séance ou un remboursement intégral.
Article 6 – Responsabilité et limitation
6.1 Obligation de moyens
Nicolas MICHEL (EI) s’engage à fournir la prestation avec professionnalisme et diligence. Toutefois, il n’existe aucune obligation de résultats, le succès du Client dépendant de son engagement à appliquer les recommandations.
6.2 Limite de responsabilité
La prestation n’a pas vocation à se substituer à un accompagnement juridique, financier ou médical.
Nicolas MICHEL (EI) ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise interprétation ou mise en application des conseils donnés.
Article 7 – Données personnelles et confidentialité
7.1 Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la communication avec le Client. Aucune donnée n’est revendue à des tiers.
7.2 Confidentialité
Tout échange entre Nicolas MICHEL (EI) et le Client reste strictement confidentiel. Aucune information ne sera divulguée à un tiers.
Article 8 – Règlement des litiges et médiation
8.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
8.2 Médiation (Clients particuliers uniquement)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
📝 Médiateur désigné :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu (puis https://medconsodev.eu à partir du 1er Janvier 2026) ou par voie postale en écrivant à CNPM MEDIATION CONSOMMATION – Centre d’Affaires Stéphanois SAS -IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE – 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
8.3 Compétence juridique
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Nicolas MICHEL (EI).
Article 9 – Acceptation des CGV
La validation d’une commande sur https://www.nm-management.fr implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.